Conditions Générales de Vente

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code la Propriété intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’activité de la Photographe, tel que son site internet, réseaux sociaux, la publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la Photographe, les expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier, catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, ou tout procédé de représentation existant ou à venir.

Il est interdit et puni par la loi de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la Photographe, de retirer par tout procédé que ce soit la signature et/ou le logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, …). Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute définition comme en basse définition, il est autorisé à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans le seul but de leur conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

En aucun cas, il n’est permis au Client de modifier (recadrage, ajout d’effets quels qu’ils soient, …) les photos, qui restent les créations originales de leur auteur. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, la livraison des photos n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Sauf conclusion d’un accord commercial écrit incluant la cession des droits de diffusion entre la Photographe et le Client, les photographies sont exclusivement destinées à un usage privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe et utiliser les photos livrées avec le logo de la Photographe en format Web uniquement, pour en assurer le copyright.

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour les photographies et autoriser la prise de vue. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vue de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Sauf avis contraire du Client, transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur les réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc…) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client qui y figure.

Toute prestation doit être réservée. La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception de l’acompte ou du montant total de la séance, et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la Photographe pour la date déterminée avec le Client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date au Client.

Le solde de compte doit être payé le jour de la prestation. Dans le cas d’un bon cadeau, le paiement total de la prestation est dû au moment de l’achat du bon. Le non-paiement ou le paiement partiel des prestations de la Photographe entraînera la suspension des travaux de post-production et de l’expédition des commandes jusqu’à réception du paiement intégral.

Le Client pourra procéder au paiement des prestations par virement bancaire, par chèque ou en espèces.

La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le client ne lui sera remboursée. Les produits (tirages, livres, etc…) étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué si la Photographe a déjà passé commande chez ses fournisseurs.

Pour toute prestation, le solde de compte sera demandé si l’annulation intervient moins de 2 mois avant pour un reportage et moins de 72 heures avant pour une séance photo. En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

En cas de report de séance demandé par le Client, la demande du report doit impérativement intervenir 72 heures avant la date fixée de la séance prévue. La demande de report d’un reportage doit intervenir au plus tard 8 jours avant la date fixée. En dehors de ces délais, la Photographe se réserve le droit d’accepter le report ou non. En cas de non-acceptation du report par la photographe, les sommes déjà versées seront remboursées.

En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance ou de reportage (saison, météo, cadre de prise de vue…)

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au site de prise de vue s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

La Photographe s’engage à respecter les indications du devis/contrat préalable de façon fidèle et au mieux de ses possibilités.

En cas de perte des fichiers photos/vidéos, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers le Photographe. Par conséquent le Photographe s’engage à rembourser les sommes versées par Le Client.

En cas d’accident, de maladie ou de problèmes majeurs empêchant la réalisation de la prestation, le Photographe s’efforcera de prendre contact avec un partenaire pour réaliser la prestation réservée ou de procéder un report de prestation dans le cas éventuel. En cas d’impossibilité de trouver une alternative à cet incident, aucune indemnisation ne pourra être réclamée auprès du Photographe, aucune poursuite ne pourra être engagée, la somme versée ne sera pas remboursée.

Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour l’établissement du devis/contrat et la réalisation de la prestation.

Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que le Photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues.

Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans les différents lieux (parc, salon coiffure, église…). En cas de défaut d’autorisation, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-exécution des prestations.

Il est formellement interdit de prendre des photos pendant la séance photo (smartphone, tablette, drone…). Si le Client ne respecte pas ce principe, la Photographe se réserve le droit de mettre fin à la séance, sans aucun remboursement de la séance.

Le Client s’engage à être ponctuel au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit d’annuler la séance. La séance pourra éventuellement être reportée sur décision de la Photographe selon ses disponibilités.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe s’engage à refaire la séance. En cas de refus par le Client, ce dernier ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.

La Photographe se réserve le droit de se faire accompagner par des personnes tierces pour les reportages et autres séances photos prévues, sans l’accord préalable du Client. La présence de ces tiers ne donne en aucun cas droit à la livraison de photos supplémentaires, aucun résultat ne peut être exigé à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnaît être familier avec le style photographique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.

La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne. En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Le post-traitement et la mise en page des livres/albums, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques (raw). Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut (raw) ne sera remis au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg ; ils sont conservés 2 ans par la Photographe (sauf catastrophe indépendante de la volonté telle qu’un disque dur externe qui ne fonctionne plus, une inondation, un incendie, …) ; au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.

Retravailler des images déjà retouchées, alors que le Client avait donné son accord sur le style de retouche, n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par e-mail afin de conserver des traces écrites.

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, La photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.